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Pour ceux que ça intéresseraient voici le lien vers le texte de loi adopté le 12 mai 2016 :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0728.asp

Je vous invite à débattre sur chaque article.

Il faut également un code du travail pour avoir les références aux modifications :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050

Bonne lecture.
demandé 20-Mai-2016 par survivals (2,150 points) | 105 vues

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